AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'auteur de la décision attaquée est bien compétent en qualité d'adjointe au maire en charge de l'urbanisme ; - la notice descriptive était suffisamment précise dès lors que
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3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description
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