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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abe
16 octobre 2007
Suite à une entrevue avec ma tante qui serait tout à fait d'accord pour un raccordement à la fosse et souhaiterait une entente à 40 % du devis soit : A VOTRE CHARGE............... 7 419. 89 T.V.A. 18
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4910
26 janvier 2023
Elle fait valoir : - que la Sarl Excelnergy Partner ne lui a présenté qu'une synthèse d'appel d'offre qui ne comportait ni présentation d'une entreprise, ni devis, - que le devis de la société Adiwatt
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10270
22 mars 2016
au travail+++", de pression professionnelle et d'arrêt maladie ainsi qu'un certificat du 10 janvier 2006 relatant un examen du 11 juillet 2002 au terme duquel ce praticien aurait constaté chez sa patiente
4 ème Chambre
DTA_2400744_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4127-3 dudit code : " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ".
Chambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6b
4 avril 2025
[C] et le lot serrurerie à la société Saferm, assurée en responsabilité décennale auprès la société MMA IARD, pour un montant global de travaux de 197 340 euros TTC comprenant, suivant devis du 25 juillet
8e Chambre C
6162a32936ab09eb9a2fd841
29 mars 2012
Mais, l'acte de cautionnement stipule que l'obligation 's'applique au paiement ou remboursement de toutes sommes que le client peut à ce jour ou pourra à l'avenir devoir à la banque'.
6253c83ebd3db21cbdd84b33
5 février 1999
avait installé ne correspondait pas au dispositif exigé ; Qu'en effet, quel que soit son rôle dans la mise en relation entre le cabinet MODERN'ASSUR et Monsieur X..., le garage demeure un tiers envers
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Ces éléments probatoires révèlent une relation conflictuelle entre les parties ainsi qu’un comportement agressif de Monsieur [E] envers Madame [L].
2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3791
20 avril 2022
SUR CE Sur le harcèlement moral Monsieur [J] [X] soutient que son employeur lui avait imposé de travailler jour et nuit chaque jour de la semaine y compris le week-end et que ses conditions de
Chambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
Vous avez manqué totalement à votre devoir de réserve.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201737
8 novembre 2012
inexcusable de ses employeurs ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de reconnaître leur faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
Le médecin traitant l'envoie chez le neurologue début mai mais le patient n'honore pas le rendez-vous (aurait été convaincu par ses auxiliaires de vie de ne pas y aller) Depuis hier, épisode violent avec
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069c4
2 juin 2016
auprès de tel ou tel médecin, ce que l'employeur contestait en invoquant la liberté du patient dans le choix de son médecin et les difficultés de Madame [D] [R] à se constituer sa propre patientèle.
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
Devons-nous vous rappeler votre devoir de réserve et de discrétion ' Votre non-respect des directives inhérentes à vos fonctions et votre comportement envers non clients et les allocataires de la CAF
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352
6 mars 2019
, lui indiquant qu'elle ne voulait plus travailler avec lui ; que le docteur Y... fait état de la répétition de ce qu'il qualifie de situation caractérielle envers lui et vit l'attitude de Mme D... comme
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
[X] en responsabilité ; que la cour d'appel a retenu que celui-ci avait manqué à son devoir d'information et de conseil sur l'étendue de la couverture de l'assurance souscrite ;
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
Il est patent que la société ALLIANZ IARD n'est pas l'assureur de la société EN ECO et que le litige est né à la suite d'un contrat de pose entre deux entreprises.
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
le 5 février 2016 et une surveillance et des soins non-conformes, sans cependant que ces manquements soient liés au plan causal avec le surdosage médicamenteux de la patiente.
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
garantie visée, contractuellement - soit son adhésion au contrat d'assurance Gan Vie à laquelle elle lui a laissé croire - et qu'il était adapté à ses besoins, de juger que la BNP Paribas a manqué à son devoir
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