scenarii possibles, tel que cela est détaillé dans le rapport remis au titre de la phase 1, permettant ainsi à la société Sampi de faire un choix parmi les différentes ‘options de structuration financière

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d’un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB) a demandé la résolution du contrat de location-gérance

espèces, tout en étant régulièrement déclarés pour un salaire fixe, moins important ; qu'enfin, ont été découvertes, dans les locaux professionnels de la société Golden, qui exploite désormais en location-gérance

La société Dream Yachting, exerçant une activité de courtier en location de navires de plaisance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

de se charger de l'intégralité d'opérations de placement, de les conseiller, de leur fournir le terrain à acquérir, de proposer le constructeur, de préparer le dossier de l'emprunt et d'assurer la location

les établissements d'une entreprise, ce dernier ne peut valablement justifier lesdites différences par la différence de niveaux de vie existant entre les bassins d'emploi dans lesquels sont situés ces

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 927682658 / N° de Gestion : 2024 B 4833 a pour activité : Transport de personne Vtc, location de véhicule, convoyage..

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

" mixte " et, entre les différents propriétaires de logements soumis à la location saisonnière selon que le logement se trouve dans une résidence hôtelière ou non, d'autre part, le règlement ne prévoyant

de superficie en question n'entraînait pas de différence de valeur locative.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d&apos

entièrement le préjudice commercial de Mme X... évalué par l'expert, parce que, n'ignorant rien des atermoiements de la compagnie Atlantide sur l'indemnisation, en s'empressant de mettre un terme à la location

conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

A à raison de la location-gérance du 1er mars au 31 décembre 1991 devaient relever du régime du forfait ; Sur les conclusions de M.

la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.