-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand A..., Loïc B... et Yves C... du chef de diffamation

n'excluait pas qu'elle soit versée en rémunération d'une prestation de services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la loi assimile la diffamation

[L] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 novembre 2014, qui, pour complicité d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

entrepris, VU l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du code civil, DIRE ET JUGER Monsieur Michel X... irrecevable et mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour diffamation

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

décision » ; ALORS QUE si le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action en diffamation

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la plainte visait sans préciser l'alinéa de l'article 31 de la loi relatif à la diffamation

dispositions visées au moyen et le principe précité, que les propos suivants : « votre mauvaise éducation », « votre indignité à exercer des mandats publics » et « comportement de voyou » constituaient une diffamation

arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation

Si le requérant soutient, en cinquième lieu, que plusieurs membres de sa famille ont fait l'objet d'injures et de propos malveillants diffusés sur un réseau social, notamment par M.C..., il ne résulte

pourvois formés par : - X..., - Y..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux, des chefs de diffamation

AU CAS OU LES CONDITIONS DE LA PUBLICITE NE SE TROUVENT PAS REUNIES ET DE RECHERCHER S'ILS NE CONSTITUENT PAS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ; QUE