AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100322
14 avril 2021
14 avril 2021
Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que la participation financière de M.
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comm
61372254cd580146773fc143
17 janvier 1995
17 janvier 1995
A..., Y... et Z... ainsi que la société Bevia et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) ; que le Tribunal, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise comptable en vue
Source officielle