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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100322

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que la participation financière de M.

Source officielle

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CC

comm

61372254cd580146773fc143

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

A..., Y... et Z... ainsi que la société Bevia et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) ; que le Tribunal, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise comptable en vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de recel successoral sur la somme de 58 942,33 euros, de le condamner à rapporter à la succession cette somme, avec les intérêts à compter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680202

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

B... dirigée contre le jugement avant-dire-droit en date du 17 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles, le même tribunal, par son jugement du 21 octobre 1983, a rejeté les requêtes présentées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100721

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'assignation délivrée le 6 février 2017 devant le tribunal d'instance de Rambouillet est nulle et que, par voie de conséquence, le jugement rendu le 21 avril

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'indemnité de préavis, licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société HM international fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da7

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture"; que rien ne permet de dire que le plan d'occupation des sols sera effectivement adopté dans le délai d'un an, ni même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100578

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les donations dont ont bénéficié les héritiers de [V]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

résulte du paragraphe 1 de l'article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d3

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) qui, avant l'audience éventuelle, a déposé un dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300341

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de la dire redevable envers les bailleurs d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740994d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

un complément d'expertise, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte de mission du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201300

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les sociétés Verallia France et Européenne de produits réfractaires font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201299

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

délivrance des assignations de première instance des 16 janvier 2013, 3 septembre 2013, 23 et 25 juillet 2014, outre leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, 3) à voir dire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00604

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est un licenciement pour faute grave, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300237

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'association Sepanso Dordogne fait grief à l'arrêt de rejeter la tierce opposition, alors : « 1°/ que dans le dispositif de son assignation, l'association Sepanso Dordogne avait demandé de « dire que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100773

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

"J'aime beaucoup le concept, il valorise la beauté intérieure Je trouve ça très valorisant, nouveau Comme dire parfait !

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

d'ingérence ; qu'au vu des précisions ainsi apportées dans le motif de l'arrêt, la juridiction correctionnelle se trouvait saisie d'une ingérence reprochée à X... impliquant la constitution du dossier c'est-à-dire

Source officielle