JEAN-PIERRE pour une duréée de vingt ans, en tant que, respectivement, dirigeant de fait et dirigeant de droit de cette sociéétéé.

justifié légalement sa décision et alors, d'autre part, que l'affirmation surabondante selon laquelle le regroupement des sièges des sociétés de transports Vanhove et Carton rendait inutile le rôle de dirigeant

X... et de Mme X..., son épouse, celle-ci en qualité de dirigeant de fait de la société ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des époux ; que ceux-ci

APPARTENANT ACCORDEE A UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, MALGRE L'OUVERTURE CONTRE LEDIT RICHARD D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR FRAUDE FISCALE, EN SA QUALITE AFFIRMEE DE DIRIGEANT

adressée le 20 mai 1987 par la société Serito à Mme X..., a, par une appréciation motivée, souverainement retenu que le Comptoir des entrepreneurs ne pouvait être considéré comme associé, gérant ou dirigeant

propres et adoptés qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il ne pouvait ignorer la fraude, ayant par ailleurs admis l'absence de rôle de sa belle-mère ; qu'il n'était pas sans savoir, étant également le dirigeant

Ces éléments forment un aveu judiciaire de ce que [Y] [X] reconnaissait être dirigeant de fait de la SARL J'MM.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la qualité de dirigeant de fait de la Société SPRING-SCII de Monsieur D

Y... a été cité en qualité de dirigeant de fait de la société Phénomène aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel en considérant que le tribunal avait pu le juger pour

[W] [K] n'a jamais eu la qualité de dirigeant de fait. - de juger que Mme [B] [D] épouse [W] et M.

de dirigeant de fait de l'entreprise [D] alors que notamment : il ne peut être considéré comme dirigeant de fait de son épouse, s'agissant d'une simple personne physique, il justifie de la qualité

X... était dirigeant de fait de la société Essonne Bâtiment, sans relever aucun élément de fait démontrant qu'il n'effectuait pas les fonctions techniques dont il était chargé sous la direction et le contrôle

Christian X..., lequel a, le 13 décembre 2000, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que soutenant que ce dernier était le dirigeant de fait de la société, celle-ci a opposé l'incompétence

matière de contributions indirectes et à la réglementation administrative des débits de boissons, ce qui justifierait d'ordonner une visite et saisie dans les lieux de résidence de ses prétendus dirigeants

Pour étayer ses affirmations s'agissant du rôle de dirigeant de fait de M.

E... devait être considéré comme un dirigeant de fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission non déclarée de M.

livraison concomitante de produits contrefaits à la société STEIFIC (intermédiaire de la société MBP), - 11 logiciels saisis dans les locaux de la société MBP, un dans le véhicule personnel du dirigeant

nébuleuse de sociétés portant son nom a été imaginé et mis en place par Natan A..., Guy X... l'a accepté et en a tiré profit" (cf. jugement entrepris, p. 28, 1er attendu) ; "alors que la qualité de dirigeant