Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures

Article 63

—

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article L2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

Code de la sécurité sociale

La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article

Article 321-45

—

Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes : Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles

Article 291-4

—

Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article D432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225

Article CO 29

—

Locaux à risques courants et logements du personnel § 1. Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre. § 2.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans

Article 3

—

et aux commandités. 3° Dans le cas d'une société civile : a) Un récépissé du dépôt des statuts auprès du receveur de l'enregistrement ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés. 4° Pour

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Article 3

—

1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, et des sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, par des organismes de placement collectif

Article 6

—

Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel navigant peuvent, dans des conditions fixées par décret, être versés dans un corps des sous-officiers du personnel non navigant.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ou, à défaut, par la loi

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

. 160-15, l'adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte exprimée en parts d'organisme

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

; 5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.

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