du Centre National de Traitement (CNT) situé à Rennes » (ANTAI-01-2015) ; d) « TMA et exploitation de l'infocentre ICAM » (ANTAI-04-2015} ; e) « Maintenances matérielle et logicielle des terminaux Pve

Antar France, dont le siège est ...

le moyen : 1 / que, quels que soient les pouvoirs que les textes peuvent donner au juge, il résulte des énonciations claires et précises du jugement du 15 mars 1996 que le tribunal de commerce d'Antibes

défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formulées par la partie civile, estimé que l'élément moral de l'infraction n'était pas établi et confirmé l'ordonnance de non-lieu en son dispositif

de ces mesures à l'égard de la société MINO ; qu'elle est en conséquence dépourvue de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif

y a un bruit anormal qui viendrait de la bouche de ventilation, qu'en outre, selon les observations recueillies par l'expert, il serait souhaitable d'équiper l'appartement d'un système de traitement anti

) sur le marché des titres électroniques sécurisés, rédigé par Madame X ; 2) le rapport concernant l'ANTS sur le marché Faeton, rédigé par Monsieur X ; 3) le rapport relatif à la direction de l'ANTS,

Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré.

Elle a enfin dit pour droit que l'article 3, point 10, du règlement devait être interprété en ce sens que constituait un « dispositif d'invalidation », au sens de cette disposition, un dispositif qui détectait

FRANCE FRAIS RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Julien DESOMBRE Me Laurent BELFIORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES

4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a pénalement condamné les requérants du chef de travaux sans permis et ordonné la démolition du dispositif

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la cour a, en incluant les noms des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans les phrases du dispositif par lesquelles, d'une part, elle «

l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a violé son article 6 par refus d'application ; "alors, d'autre part, que, dès le dépôt du premier rapport d'expertise, en 1987, l'absence de barre anti-panique

de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relaxant, dans les motifs de l'arrêt, Use du délit de discrimination anti-syndicale prévu par l'article L. 481-3 du Code du travail, et en prononçant

des extorsions de fonds sous la menace d'armes perpétrées à l'intérieur du périmètre considéré, alors que plusieurs de ces infractions se sont soldées par des morts, a conduit à la mise en place de dispositifs

prescription ne peut être reconnue au soit-transmis du 2 mai 2001 ; qu'en effet, il ressort des pièces du dossier que le prévenu réside de manière habituelle avenue de la Libération, Port Vauban, à Antibes

l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en indemnisant le préjudice moral tiré du « discrédit » jeté sur les dispositifs

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des