et garantie par une assurance de groupe souscrite auprès de l'assureur, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Pour rejeter les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de la radiation des cadres, l'arrêt énonce que ces demandes ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions. 9.

du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Cependant, dans le dispositif de leurs conclusions, ils n'ont pas utilisé une seule fois les termes réformation ou infirmation.

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

Aux termes du second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 8.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer

mécaniques émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif

des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend néanmoins à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif" et qu' en statuant sur la composition de la communauté de biens entre eux

congé de reclassement volontaire sénior (CRVS) réservé aux salariés âgés de 55 ans et plus ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite dans les six mois suivant leur entrée effective dans le dispositif

William, contre l'arrêt n° 111 de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de

de ses conclusions, l'objet du litige soumis à la cour d'appel est déterminé ; que lorsque l'appelant, bien que formulant des prétentions au fond dans le dispositif de ses conclusions, n'y demande ni

Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif. 13. Pour condamner M.

[Localité 10], alors : « 1° / que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des conclusions dont il est régulièrement saisi ; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie, par le dispositif

la détention a rendu une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l'expiration du mandat de dépôt », dont le dispositif

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la partie qui entend voir infirmer par la cour d'appel des chefs d'un jugement doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif

[M] a interjeté appel de l'intégralité des termes du dispositif du jugement du TGI d'Aix-en-Provence du 20 septembre 2018.

Le dispositif mis en place a été validé à l'issue de cette phase d'expérimentation par les organisations syndicales ayant signé l'accord.

Tarak E... mais a confirmé ce jugement pour le surplus et donc en ce qu'il avait, dans son dispositif, condamné la société Quinta communications, M. T... E..., M. F..., M. A... à payer à M.

sociétés ne paient pas les cotisations syndicales à la place des salariés puisqu'il est seulement prévu de verser une enveloppe globale annuelle à un organisme tiers indépendant ; que ce dispositif ne