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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e927
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
Source officiellecr
61372589cd5801467741e92b
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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61372589cd5801467741e92f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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61372589cd5801467741e931
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741e9e9
17 mars 1993
17 mars 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741e9ea
17 mars 1993
17 mars 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741e9eb
17 mars 1993
17 mars 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741ea1a
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741ea1b
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741ea1f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
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6137258acd5801467741ea20
6 janvier 1993
6 janvier 1993
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6137258acd5801467741ea21
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6137258acd5801467741ea22
6 janvier 1993
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6137258acd5801467741ea23
6 janvier 1993
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exonération de l'infraction reprochée et, qu'en tout état de cause, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b314c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur et Madame [T] ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
26 juin 2018
d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorent" ; que l'article 121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions
Source officiellecr
613725fecd58014677422240
21 février 2001
21 février 2001
sur le caractère fictif des contrats, et tout en constatant qu'ils avaient été régulièrement conclus entre les parties et enregistrés, l'absence d'exploitation par le preneur ne caractérisant pas nécessairement
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d7
3 octobre 2006
3 octobre 2006
notaire rédacteur de l'acte de prêt, du chef de faux en écritures publiques, et que si l'acte authentique constatant que ce prêt est jugé faux, la saisie-arrêt pratiquée en vertu de ce prêt serait nécessairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
6 juillet 2016
6 juillet 2016
une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire
Source officiellePage 29 sur 1981