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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d6
21 octobre 2015
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
effective d'avec son époux, d'un prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre frauduleuse des époux en vue d'éluder l'impôt et de l'existence d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200561
3 juin 2021
la désignation de l'allocataire, les prestations, autres que les allocations familiales, sont versées à celui des parents qui bénéficiait pour les enfants des prestations familiales avant la séparation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
de corps Considérant que, sur le fondement des articles 237, 240 et 296 du Code civil, un époux peut demander la séparation de corps en raison d'une rupture prolongée de la vie commune laquelle est rejetée
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8d0
10 avril 2024
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100852
17 octobre 2019
T... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'un jugement étranger dont la demande d'exequatur a été rejetée ne peut produire
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
Statuant dans le cadre d'une instance initiée par M Louis X..., par assignation délivrée le 13 juin 2007, tendant à la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée à ses torts exclusifs par
Chambre 2-1
62c7c975cb8dca058e3e7875
7 juillet 2022
62678d96189ce3057d201da5
20 avril 2022
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c750cdc6046d4788f71e
16 avril 2026
Chambre civile section B
69e9af60cdc6046d47381552
21 avril 2026
; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
11e chambre
63d37b66d1bc2605de4b4df5
26 janvier 2023
Chambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d9c
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b23c
17 septembre 2015
Chambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
de biens et vivent pas sous le même toit ; b. lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. lorsqu'en cas d'abandon du domicile
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.
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