voisinage prétendument subi ; qu'ils ne procèdent que par allégations sans produire, notamment, la lettre de mise en demeure qu'ils disent avoir adressée à Madame [H] et se contentent de produire des documents

de la cause et de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en écartant toute carence fautive du salarié dans la gestion de la relation client, au motif inopérant que les

il n'est prouvé ni même allégué qu'il était en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits ; l'infraction est donc établie d'autant que la notice technique du constructeur ne constitue qu'un document

, dès lors, en se fondant, pour exclure la culpabilité d'Alain X... du chef d'usage de faux, sur la circonstance qu'il n'était pas l'auteur du faux litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

d'un simple échange de propositions, de l'existence de demandes de subventions où d'une unique fiche de paie très ancienne, et encore de l'emploi de termes comme "embauché" ou "nommé" dans différents documents

alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve des faits peut être administrée par tous moyens ; qu'en refusant par principe, à la faveur de considérations abstraites et de portée générale, d'examiner les documents

que le salarié détaché restait sous la subordination de la société qui l'avait embauché qu'il devait réintégrer après son détachement ; que même si Comurhex a ensuite quitté le groupe Pechiney, ce document

arrêt passé en force de chose définitivement jugée, cela après avoir tenu compte de la gravité des actes de concurrence déloyale perpétrés par Access Voyages, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant

à partir duquel cette volonté pourrait être déduite, sont deux éléments parfaitement inopérants dans le cadre de la réception judiciaire, où il appartient au juge de décider lui-même à partir de quel

L. 16 B II, 4e alinéa, du Livre des procédure fiscales ; Mais attendu qu'en désignant plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister seuls ou ensemble à la visite et aux saisies de documents

disposer du bien était égal pour un lot de 12,50 ares à 62 500 francs par mois ; qu'en affirmant cependant que la SCI ne propose aucun élément significatif à l'appui de sa demande sans s'expliquer sur ce document

O... avait abusé de sa position et les avait ainsi privées de leurs commissions, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, en conséquence, privé leur décision de base légale au regard

La circonstance tirée de la même nature des documents consultés lors de ce contrôle de 2013 avec ceux qui l'ont été lors de celui de 2016 est inopérante à établir que lors du contrôle de 2013 sa pratique

de la société [L] & associés que de la société Norbert Dentressangle, postérieurement à ce courriel, la société d'expertise comptable avait de nouveau sollicité de l'entreprise la communication de documents

qu'ayant considéré que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination, ce dont il ressort que la cour les a estimés établis et en écartant cependant toute discrimination aux motifs inopérants

à divers moments au matériel informatique de l'employeur, y compris à d'autres ordinateurs que celui mis à la disposition personnelle de la salariée" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants

Y... avait toujours la qualité de VRP en s'appuyant uniquement sur des documents et en faisant totalement abstraction des fonctions réellement exercées par l'intéressé; qu'ainsi, les juges du fond n'ont

moment où elle est contrôlée, mais aussi avec le dirigeant de fait ou de droit dont la responsabilité pénale sera engagée ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure aux seuls motifs inopérants