- sur la prescription de l'action en nullité pour dol Le dol est le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou mensonges.

Lionel G..., pris tant en son nom personnel qu' ès qualités d' héritier de sa mère Madame Denise G... née I... J... 01150 LAGNIEU Représentante : Me Martine-Marie C...

[W] a résilié cet accord 'pour dol accessoire ou dol principal'. Le 24 avril 2020, la société Art M a été immatriculée au registre du commerce.

- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ci-dessous nommées (suit le nom de 4 personnes, avec des indications sur leur contrat de travail).

Jean Z... n'est pas assigné ni partie à l'instance à titre personnel, débouté M.

[N] [V] [Y] (appelant et intimé) tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Feu [Y] [N] son père décédé.

DE CES ELEMENTS DE FAIT QUI TOUCHAIT A LA PERSONNE MEME DE LA SOCIETE CIVILE" IL DECOULAIT QUE LA VOLONTE DES EPOUX Z...

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