Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 368 résultats pour « donation par la femme à sa fille mineure de la nue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Article D4151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09
Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur.
Article D4152-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Article D1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
Article 10
participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; La notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité en qualité d'infirmier ou de sage-femme
Article 21.432
. - Toute personne française peut déposer une demande d'approbation de conception d'une réparation mineure.
Article 10
L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
Article D221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81
L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D. 221-10-1 comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet, afin de garantir la protection
Article D811-83-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures
Article R3413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa prise en charge médicale est choisi par ses représentants légaux. L'accord du mineur sur ce choix doit être recherché.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile du mineur ou de ses représentants légaux est également informé.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce praticien.
Article Annexe 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article 1
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article 2
L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Article D719-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
Article R2311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41
Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
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