DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LUI A PAS ETE PERSONNELLEMENT DELIVREE ; 2° DE CE QUE LA PIECE CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 DE

CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, D'UNE PART, CETTE COMMUNICATION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES PIECES COMPOSANT LE DOSSIER

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

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