Julien Y... une première fois au titre du pretium doloris, et une seconde fois au titre du préjudice de vie abrégée ; qu'en procédant ainsi à une double indemnisation du même préjudice, la cour d'appel

fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ Alors en toute hypothèse

Le point de départ du doublement de l'intérêt au taux légal est en conséquence celle du 3 octobre 1994.

selon le second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double

La Cour de cassation juge de façon constante que l'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise

afin d'obtenir à titre principal la condamnation de GENERALI à l'indemniser des conséquences de la perte du bateau et de son préjudice résultant de sa résistance abusive, à titre subsidiaire dans l'hypothèse

Il s'ensuit que le doublement n'ayant pas vocation à s'appliquer, le plafond de trois mois est sans objet.

UNE SOMME DE 150.000 FRANCS AU TAUX DE 12 %, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR LE DOMAINE DE BONAS (GERS) ; QUE LES PRETEURS N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DES INTERETS ET AYANT DU POURSUIVRE

Un ensemble douille et ampoule est manquant. La VMC des toilettes ne fonctionnait pas et le robinet fuyait. La faïence murale comporte deux trous et cinq trous au niveau du mur au-dessus.

Code pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction de faux en écritures comporte un élément intentionnel résultant de la double

Y..., marin pêcheur de nationalité espagnole, sur le fondement de ce texte, sans, au préalable, avoir constaté qu'il était bien le capitaine du navire Mikel ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

éléments, à savoir : le coefficient géographique, le nombre de parts fiscales, le barème de base de la société Isover, ainsi que le règlement des frais annexes tels que déménagement, éventuellement le double

Elle soutient que l’accident a été provoqué par la manoeuvre de Monsieur [C] [K] qui se serait inséré sur la file de gauche de l’autoroute pour doubler devant le véhicule de Monsieur [N] sans s’assurer

, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le destinataire de boissons introduites sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; " aux motifs, notamment, que la double

SON PROPRE AGENT D'ASSURANCE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "NIVELEUSE EN DEMONSTRATION", ET DONT LES JUGES N'ONT PAS VALABLEMENT MECONNU LA FORCE PROBANTE EN PASSANT SOUS SILENCE LE FAIT QUE CE DOUBLE

lié à la vente de leur propre appartement aux époux A..., mais que l'omission de prise en compte de la TVA par la SOGIM, à l'occasion de cette seconde vente, avait détruit l'équilibre financier de la double

23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce, formée par l'un des époux, ne peut être accueillie que dans l'hypothèse