Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ; 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ; 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code général des impôts

en contrepartie de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.

Article Annexe II

—

- L'affaire Dreyfus L'affaire Dreyfus est retenue comme événement décisif dans la vie politique française et la lutte pour les droits de l'homme.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

(ou la société) en application des articles L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation-CCH (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), L. 321-8 du CCH (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement

Article Annexe XV

—

informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article D. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit

Article 87

—

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

Livre des procédures fiscales

libellé de la commune ; e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article 40-4

—

Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire.

Article 10

—

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires

Article 21

—

Article 10

—

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et de la présente section.

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