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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02947

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

constitution de partie civile déposée par Mme Fatiha Y... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01433

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02763

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01509

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[G] [B], [V] [W], [Y] [M] et Mme [L] [S] des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité, violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f496

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
CC

cr

Mamoudzouc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04216

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02262

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01953

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01135

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

section, en date du 14 mai 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, escroquerie aggravée, faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01693

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00557

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02505

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

Evreuxc/Mmes Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02761

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02022

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plaintec/Michel Y

6137253bcd5801467741c0fa

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422919

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

PARIS, qui, sur sa plaintec/Jacques Y

6137256bcd5801467741d8d4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plaintec/Colette Y

613724e9cd5801467741968a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plaintec/Mme A

613724e9cd5801467741968b

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420024

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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