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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 1
69860a65cdc6046d4735f79c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
31 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE (YOUGOSLAVIE) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X...
Source officielleJAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient en conséquence de reporter les effets du divorce à cette date.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleCABINET 1
69860a2fcdc6046d4735f267
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d3947
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00605 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBGW N° 25/337 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d395d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00829 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBT3 N° 25/340 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d3964
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01169 - N° Portalis DB37-W-B7J-GCG6 N° 25/341 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b7d395d6ba9f1d397f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00365 - N° Portalis DB37-W-B7J-GAZK N° 25/324 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b7d395d6ba9f1d39a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01546 - N° Portalis DB37-W-B7J-GC45 N° 25/327 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b8d395d6ba9f1d39a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00651 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBJO N° 25/339 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348bddc35c03afb67ac2d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01818 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VR N° 24/651 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348bddc35c03afb67ac4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01817 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VQ N° 24/661 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348bedc35c03afb67ac77
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01422 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4ZY N° 24/660 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348bedc35c03afb67ac7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01847 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5XV N° 24/652 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348f9dc35c03afb67b02b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01195 - N° Portalis DB37-W-B7F-FHSV N° 24/659 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348f9dc35c03afb67b042
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02028 - N° Portalis DB37-W-B7I-F6DP N° 24/662 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348fcdc35c03afb67b0b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02226 - N° Portalis DB37-W-B7I-F6SE N° 24/653 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
-E... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé au 25 juillet 1993, la date des effets du divorce.
Source officielle2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Préalablement et pour y parvenir, - fixe la date des effets du divorce à celle de l'ordonnance sur tentative de conciliation, le 23 mars 2009, - dise et juge que la date de jouissance divise sera la
Source officiellePage 29 sur 5028