AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 17 mai 1978, M.

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Le contrat a été reconduit à deux reprises avec échéance finale au 11 juillet 2025. Monsieur [K] [R] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Un avenant a été régularisé entre les parties le 3 décembre 2020 modifiant la date de première échéance et suspendant et reportant six échéances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de

X... a adressé au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 6 octobre 1998, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de défense ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat au Conseil

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

incident de paiement non régularisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..

Subsidiairement, juger que cette clause a été privée d'effet.

ses cotisations, alors qu'il a payé tardivement les annuités du plan de redressement.

, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder des délais de paiement.

Il sera en effet relevé que sur les actes de francisation des navires, l'indication du nom de nouvel affréteur coque nue (qui a la qualité d'armateur) n'est intervenue qu'en février 2016, alors même que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ni aucun moyen de défense n’a été oralement soutenu en leur nom, ni repris par référence à des conclusions déposées.

[A] [K] [M] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu