2019, le législateur a méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l'égalité

Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement par comparaison de leur situation avec celle des salariés de l'établissement de [Localité 103] et revendiquant le droit à un rappel de salaire

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de rappels de primes d'avril 2014 à février 2017 et des congés payés afférents, alors « que l'employeur tenu d'assurer l'égalité

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

déposé le 29 mars 2016 des conclusions complétant son argumentation, en réplique à l'avis du ministère public et aux conclusions de l'EDAGO du 25 mars 2016, notamment sur la violation du principe d'égalité

de base quand l'usager est relié à un central manuel et trois taxes de base quand il est relié à un central automatique, l'article 4 du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 a méconnu le principe de l'égalité

la SA Les Flamboyants, ait procédé à leur examen et ait opéré son choix en faveur de la demande de la SA Les Flamboyants dans des conditions constituant ou révélant une méconnaissance du principe d'égalité

conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Gennevilliers a pu, sans méconnaître le principe d'égalité

en date du 27 avril 1993 et du 25 janvier 1995 avaient fait l'objet d'une publication, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que le principe d'égalité

du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

invoquer par voie d'exception l'illégalité du décret du 8 mars 1979 modifiant le décret du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, mais également

U..., une quelconque situation de discrimination ; que la cour rappelle également la discussion ci-dessus, qui établit que, contrairement à ce qu'il suggère, la performance de M.

"aux motifs que les garanties du procès équitable valent aussi pour la phase d'instruction car leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès; que l'égalité

de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, que, sans

juridictionnel ; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité

homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de droit implique une rupture de l'égalité

celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité