En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Article 37

—

Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé.

Article L3142-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article L242-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68

Code de la sécurité sociale

La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale

Article 18

—

Si, dans cette position, ils n'exercent aucune activité, dans le cadre des écoles nationales de chirurgie dentaire et des services de consultations et de traitements dentaires, ils cessent de percevoir tout traitement et de bénéficier de leurs droits

Article 4

—

congé de maladie ou de longue maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.

Article 7

—

vingt-quatre mois ; 3° Du temps correspondant aux périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, de l'adoption, de l'invalidité et des accidents du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des

Article Annexe II

—

. - Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES

Article 61

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. - Budget général

Article 2

—

Qualités assimilées à une pratique professionnelle : -membre du corps enseignant à temps plein à l’Ecole nationale de la santé publique ayant enseigné pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’ Etat de docteur en médecine ; -chercheur des

Article 101

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I.

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Code du travail

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article L6321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ; c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) L'adresse des salariés,

Article 9

—

I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article 48

—

En cas de nouvelle égalité, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note à l'examen institué à l'article 47 est classé en premier.

Article 223 a-II-1/33

—

Les locaux de machines de catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions atmosphériques, y compris par gros temps, l'alimentation

Article 4

—

économique européen ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco ou d'Andorre, titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, ou d'un titre ou diplôme de niveau 4, ou justifiant de trois ans d'expérience professionnelle à temps

Article R6152-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations

Article R6152-409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1 et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1.

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