Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code du domaine de l'Etat

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge

Article D6327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui

Article 2403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur

Article R114-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles

Article R316-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

Article R312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant.

Article 2

—

Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

Article 2

—

Ce dossier comporte les éléments suivants :

Article 2

—

Ce dossier comporte les éléments suivants :

Article ANNEXE

—

Elément variable de l'indemnité d'entretien

Article ANNEXE

—

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article ANNEXE

—

ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN

Article R1161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Code de la santé publique

Les éléments du programme comportent notamment :

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

Code des transports

ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX

LEGIARTI000022443057

—

Figure 1a : cas général Figure 1b : baies décalées Les éléments décrits ci-après sont susceptibles de participer au C ou au D, sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre du paragraphe 1.3. 1.2.1.

Article 1.4

—

Equivalences 1.4.1 Lorsque les dispositions du Recueil prescrivent de placer, ou d'avoir à bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou d'adopter une disposition, un procédé

Article R334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Code des assurances

La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants

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