Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

n'ayant pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de retrait litigieux de se prononcer en fonction d'éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

déclaré coupables du délit d'abus de confiance concernant ce véhicule qui a été détourné et pour lequel restait due la somme de 13 600 euros sur le crédit contracté pour son achat ; que compte-tenu des éléments

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

En regardant ainsi comme des critères de sélection ce qui n'était, eu égard à leur objet et à leur pondération, que des éléments d'appréciation de ces trois sous-critères, insusceptibles d'exercer une

dispositif, au paiement d'une majoration de 10 % de la somme de 1 251 616 francs la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les éléments

Attendu qu'en l'état de ces différentes mesures d'investigation ne permettant pas notamment de dégager des éléments d'appréciation sûrs quant à une possible maltraitance de la mère, il a été ordonné par

ALORS QUE le dépôt des conclusions d'une expertise constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont

date du 6 juillet 2000 mais ne démontre pas qu'elle a été reçue par l'Urssaf du Hainaut qui le conteste ; qu'il produit aussi une seconde copie de lettre en date du 9 novembre 2005 qui n'apporte pas d'élément

les documents cadastraux, d'arpentage ou bornage, – décrire les lieux, en dresser le plan, et prendre si nécessaire toutes photographies utiles après étude des documents communiqués, – fournir tous éléments

reconnu que Julien Y... a présenté, entre l'accident et son décès, un état de conscience suffisant pour ressentir les douleurs physiques ou morales et envisager sa propre fin ; que la cour dispose des éléments

11 est prise par le préfet. () " Aux termes de l'article R. 5221-20 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer l’indemnisation de ce préjudice financier à 1307,09 euros.

nécessairement de fonds suffisants pour s'acquitter tant des causes liquides du jugement, que, le moment venu, des dommages et intérêts supplémentaires qui seront peut-être alloués, en vertu de son appréciation

la retraite de Mme Y... ne sera que de 1 170 francs, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres, énoncé les éléments

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.. à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme B.., alors que, d'une part, en se référant à des éléments

droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le simple rappel de l'avis du médecin qualifié et le visa, sans aucune analyse des documents du dossier et des éléments