AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417ba6
7 juin 2006
7 juin 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée
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soc
61372241cd580146773fb77f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
indiquaient seulement 87 heures par mois de travail ; que la cour d'appel ne pouvait, sans répondre à cette argumentation fondée sur un motif d'ordre structurel, se contenter du seul témoignage d'un employé
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