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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b6bd
12 juillet 2000
fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'indemnité provisionnelle versée par l'employeur en exécution de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors, selon
cr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
dont les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
l'adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; si l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à cette recherche de reclassement interne de son salarié, préalable à tout licenciement économique
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff75
18 mai 2020
Sur le salaire de la mise à pied conservatoire, le préavis et le 13ème mois La société Fujifilm France sera également condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01104
25 novembre 2020
la société [...] à verser au salarié une somme à titre de rappel de bonus s'étendra au chef de dispositif ayant condamné celle-ci à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096
20 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015, alors « que toute action portant sur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326
1 avril 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait
Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
l'employeur à verser au salarié les sommes de': ''45'274,71'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''''4'527,47'€ à titre d'indemnité de congés payés'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066
12 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel outre des congés payés afférents, dire que les sommes allouées
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02176
13 décembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277
17 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut prétendre
6137268ccd58014677426712
14 janvier 1997
de l'indemnité prévue par la convention collective en contrepartie de la clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour condamner la société Hytec à verser à son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre et de lui ordonner de lui
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
temps partiel et l'infirmation du jugement qui a condamné l'employeur à lui verser à ce titre une somme de 4 870,89 euros.
6137249acd58014677416da2
28 septembre 2005
à la date du 16 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors
61372352cd580146774083ff
5 mai 1999
seulement de la position prise par le salarié ; que l'employeur y indiquait qu'il ne comprenait pas pourquoi le salarié continuait à envoyer des prolongations d'arrêt de travail alors qu'il arguait d'une
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser au représentant licencié une somme égale à deux années de rémunération à titre d'indemnité de clientèle, se borne
6137247bcd58014677415ddf
8 mars 2006
à indemniser le salarié des dépenses générées par l'utilisation de son véhicule personnel par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et le remplacement d'une indemnité forfaitaire de frais de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00230
17 février 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser, d'une part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du
61372673cd58014677425ab7
10 octobre 2007
X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et
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