du rapport d'expertise judiciaire reçu le 25 janvier 2018 ou à défaut à compter de la lettre officielle de proposition de règlement amiable du litige du 10 juillet 2018, ou encore à compter de l'assignation

services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes'; A titre subsidiaire': .

en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes réciproques pour établir l'existence d'un véritable compte courant (même s'il en a l'apparence trompeuse), laquelle ne se présume

Par ordonnance du 27 février 2023, la jonction des procédures a été ordonnée, l'instance se poursuivant sous le seul et unique numéro 22/02509.

CEDRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que,

initialement conclu par les parties, fixé au 30 avril 2001, d'où il résultait que les créances en cause ne s'intégraient pas dans un ensemble contractuel unique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

seule organisation professionnelle qui l'a dénoncé depuis, sans préciser à quel moment était intervenue cette dénonciation ni rechercher si cet accord ne devait pas continuer à régir les rapports contractuels

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[W] et Mme [Z] à lui payer et porter la somme de 18.988,94 euros, arrêtée au 2 juillet 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

Patrick CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : M.

* Débouter la société [Z] [K] [E] de l'ensemble de ses demandes.

En tout état de cause, il conclut au rejet de l'ensemble des demandes formulées par la société Valence Motors.

Facturation de l'agence sur le logiciel [5] (mise à jour des contrats, création des comptes clients et des codes chantiers, saisie de la facturation contractuelle et travaux spéciaux, préparation de tableau

Y... l'expert comptable et commissaire aux comptes ayant remplacé M.

T..., alors qu'il était gérant de la société Esprit métal, n'aurait commis aucune faute en négociant, pour le compte de l'entreprise de son père puis pour le compte de la société [...], dont il est le

civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173 Renescure, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le diagnostiqueur et la société Axa France IARD font grief à l'arrêt de condamner la venderesse à payer à l'acquéreure la somme de 118 019,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et