cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné

supérieure à huit jours sur la personne de France Y..., et condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est constant que France Y... a fait l'objet de violences ayant entraîné

alinéa 1, du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de la contravention de violences volontaires ayant entraîné

auteurs d'un vol commis dans une discothèque où travaillait le premier, ont, à Bagnères de Bigorre, pénétré par effraction au domicile de Marylène Y..., qu'ils ont frappée et menacée de mort, puis entraînée

11 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de violences volontaires ayant entraîné

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 avril 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'actes de tortures et de barbarie ayant entraîné

et 593 du Code de procédure pénale et 6. 2c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine B... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné

V 92-17.797 : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société et fondée sur le retrait abusif du crédit par la banque ayant entraîné

[W], alors qu'à défaut d'acte principal punissable, l'intéressé ne pouvait être poursuivi pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation, aggravées. 6.

B... a présenté au décours des faits deux plaies par arme blanche qui ont entraîné une incapacité de travail de 1 à 2 jours ; que les déclarations de M.

l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner

réparation de son "préjudice corporel" et de son "préjudice strictement personnel" ; "alors que l'annulation du précédent arrêt du 27 février 1986 ayant statué sur la responsabilité de Capmartin doit entraîner

l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux écritures critiquant les conclusions de l'expert Y..., cette argumentation étant de nature à entraîner

X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M.

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

administrative et la juridiction civile, que la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement si elle est plus douce, qu'enfin, le Tribunal devait préciser la nature et la durée de la peine susceptible d'entraîner

demande, en contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée à l'encontre de l'arrêt du 5 juillet 1995 (numéro RG 94-03.405) aura pour inéluctable conséquence d'entraîner

Colmar, 30 novembre 1999), de le débouter de sa demande d'augmentation de salaire alors, selon le moyen, que la suppression de l'abattement de zone de 2 % sur la seule initiative de l'AFPA aurait dû entraîner