En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 22 janvier 2020 entraînera

déclarant non conformes à la Constitution les dispositions 1°, du 2, du paragraphe IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, entraînera

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les transports litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision

et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

préfectoral déclaratif d'utilité publique du 12 juillet 2017 d'un recours en excès de pouvoir enregistré le 13 septembre 2017, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif contre cet acte entraînera

jugement d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, qui se borne à préciser que "les jours qui sont chômés n'entraînent

[B] a été engagé en qualité d'entraîneur du groupe national par l'association [3] (l'association) le 11 juin 1989. En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur technique. 2.

[M] a été engagé en qualité d'entraîneur de karaté par l'association [Localité 6] Sporting Club (LSC) le 1er décembre 2007, suivant contrat de travail intermittent à temps partiel. 3.

De même lors de la transformation d'une SARL en SCI, dès lors qu'une telle transformation n'entraîne pas, au regard des dispositions de l'article 1115 du CGI, mutation d'immeuble, et sauf à ce que l'engagement

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, reconnaît l’existence d’un accident du travail et condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à payer au salarié la somme d

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé

information « communiquée par l'ASM » ; qu'en jugeant, pourtant, que la société RSP avait violé la clause de confidentialité stipulée au contrat en faisant état de ce désaccord auprès des entraîneurs

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative

par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ; qu'en affirmant que les cessions dont se prévalait la société SCOA étaient nulles, motifs pris de ce que les cessions entraient

La remise en cause signifie que la fusion entraîne automatiquement la fin de l'accord. Le personnel se retrouve donc non couvert par un statut social.

]                   - Cargo 4), en tout cas sur le territoire national, le 17 décembre 2015, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : - Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail