en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, statuant à nouveau, - dire que le consentement de la Société CARINE a été vicié par le dol et/ ou l'erreur

Il a relevé que cette erreur portait sur une qualité substantielle du véhicule et a annulé la vente.

Ils invoquent également les vices du consentement résultant de l'erreur sur les qualités substantielles de la Société AGRICOMTE et des manoeuvres dolosives des cédants, l'achat s'étant fait du vu d'un

La SARL HARAS DES SOURCES a opposé la prescription de l'action fondée sur le code de la consommation et réclamé le rejet des demandes en nullité à défaut de démontrer l'erreur ou le dol.

Or cette erreur quant au statut juridique du bien promis est une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue en ce qu'elle entraîne des conséquences importantes pour leurs propriétaires

[Y] s’est plaint auprès de la SAS [3] du fait que sa qualité de professionnel libéral ne lui ouvrait pas le bénéfice du Crédit Impôt Famille.

qu'elle a successivement souscrits d'un montant respectif de 150 millions d'euros et 50 millions d'euros par l'intermédiaire de la Barclays pour vice du consentement (dol et erreur

manquements de la banque qu'au moment de la publication du rapport de la MILOS au mois de mai 2011; qu'elle demande l'annulation des trois contrats de SWAP en invoquant comme vice du consentement l'erreur

[S] [N] poursuit la nullité de cette vente sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil pour erreur sur la qualité substantielle de la chose.

constatations des experts, mettent en avant le fait que le tableau a été restauré d'une manière telle que cela a " complètement dénaturé l'oeuvre " justifiant qu'ils obtiennent l'annulation de la vente pour " erreur

sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la communication d'une décision de justice définitive statuant sur les responsabilités pénales de chacune des parties, ainsi que sur la qualité

Sur l'erreur sur les qualités substantielles du local donné à bail : L'article 1110 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que':'«'l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle

Sur l'erreur sur les qualités substantielles du local donné à bail : L'article 1110 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que':'«'l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle

Bel Air Référence devant le tribunal de grande instance de Vannes par acte du 5 juillet 2004 aux fins de résolution de la vente pour vice caché et, à titre subsidiaire, pour nullité de la vente pour erreur

activité économique, conformément à l'objet social, au moyen des actifs que possède la société, dans le but d'en tirer un bénéfice ou de réaliser une économie, à défaut de quoi il peut invoquer une erreur

; - déclarer inopposable au concluant le document intitulé « contrat de vente » daté du 16 janvier 2013 ; - déclarer, en tant que de besoin, nul et de nul effet ce contrat du 16 janvier 2013 pour erreur

Elle ne se prévaut pas d'un dol, ni d'une erreur sur une qualité substantielle, ni d'une absence de délivrance conforme du bien vendu.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LDLC soutient que la société Courbon a manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil et que son consentement en a été gravement vicié, par erreur

STARVEST a pour le moins été vicié par une erreur sur les qualités substantielles de la chose, étant observé que la mauvaise foi du vendeur n'est pas un élément de ce vice du consentement; - le fait

Elle soutient que le bail commercial est ainsi entaché d'une erreur sur les qualités substantielles puisqu'elle aurait entamé une relation locataire-propriétaire dans un cadre conflictuel, avec des bailleurs