vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; que la SEDRO s'engageait dans l'acte de vente à poursuivre la "restructuration de l'immeuble

    Par un jugement du 2 mars 1994, le tribunal de première instance de Bucarest, estimant que l'Etat avait confisqué l'immeuble sans titre, accueillit l'action que les époux Mihalcea avaient

    Le 7 septembre 1994, la société U. administrant les immeubles de l’Etat restitua à la requérante son immeuble, dont une partie avait été louée par la même société à divers particuliers. 14

premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE

X..., acquéreur d'une partie d'un immeuble, a fait assigner M.

bâti sans droit ni titre, même si cet immeuble n'est pas a priori destiné à l'usage d'habitation ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expulsion des consorts

Quelque temps après l'ouverture de sa boutique, elle a été confrontée à de nombreux désordres liés à des infiltrations d'eau permanentes provenant des étages supérieurs de l'immeuble.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2017), que M. et Mme X... ont pris à bail un logement dans un immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que la société Quatresse a fait réaliser, sur un terrain lui appartenant, des travaux de réhabilitation et de construction d'un immeuble

à Me DE [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7F3 N° MINUTE : Assignation du : 03 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

cet immeuble, elle a assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision, puis, à la suite d'un refus par l'assemblée générale du 25 novembre 1993 de l'autoriser à faire exécuter à

civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble

12 septembre 2001) que par acte du 30 septembre 1997 et aux termes d'un accord du 11 décembre 1997, la société civile immobilière Sept Adenauer (la SCI) a donné en location à la société Pechiney un immeuble

(la SCI), est copropriétaire dans un immeuble constitué de deux bâtiments ; que la SCI a entrepris de procéder à la démolition de l'un des bâtiments pour y édifier un immeuble de plusieurs étages, et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement

par Mme Sarah Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016 ), que la société Danjou, propriétaire d'un appartement situé au troisième étage

immeuble. 14.