précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues

qu'en refusant de réduire la clause pénale contenue dans l'acte notarié, au simple motif qu'aucune clause de la convention ne permettait d'envisager une telle réduction, la cour d'appel a méconnu l'étendue

d'un coma qui se dépassait... témoignant d'une mort cérébrale, et que si un électro-encéphalogramme avait été pratiqué à ce moment, il aurait , sans nul doute été plat, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue

l'arrêt de déclarer la société Socomeuse responsable pour moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur a un caractère relatif; que l'étendue

Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale des détaillants en chaussures, étendue

les condamner à verser au maître de l'ouvrage des indemnités comprenant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à la victime d'un dommage d'établir l'étendue

d'avoir limité les dommages-intérêts qu'elle lui a attribués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que compte tenu de sa situation particulière, son préjudice était très étendu

époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue

sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention collective nationale étendue

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI HMW fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 septembre 1996), de lui avoir étendu

de l'album "Out of nowhere", alors que, en statuant sur ce chef, nonobstant l'absence d'appel du jugement du 21 juin 1995 par lequel ladite qualité lui avait été reconnue, la cour a ainsi méconnu l'étendue

Y...", la cour de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans entacher

contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de son assuré ne doit pas être de nature à les induire en erreur sur la nature et l'étendue

d'appel que l'immeuble vendu par la SCI Rosalie était affecté de fissures visibles ; qu'en estimant qu'il appartenait à M. et Mme [W] de prendre des mesures d'investigation pour connaître l'exacte étendue

saisi ; qu'en retenant comme point de départ du délai de six mois le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel, quand seule la notification du jugement permettait au prévenu de connaître l'étendue

[O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du

[O], désigné comme le second employeur de Mme [C], formée contre la société [O], représentée par son mandataire liquidateur, employeur précédent, devait être étendue à toutes les parties, la cour d'appel

sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que la société faisait valoir que telle que libellée, celle-ci ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause et l'étendue