X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réparation alors, selon le moyen : 1 / que constitue un chef du dispositif d'un jugement la disposition selon laquelle le Tribunal,

ARRÊT La société N3M, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Post Café situé au [Adresse 3] à [Localité 1], a souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat

Y... et les sociétés ICM et Industrelec font grief à l'arrêt de condamner in solidum lesdites sociétés à payer à la société Marée Phocéenne la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral alors, selon

« un fonds de commerce de restauration, pizzeria, plats à emporter (...) connu sous le nom commercial Don Camillo » et indique que ce fonds appartient au cédant « pour l'avoir créé au cours de l'année

de commerce au prix de 65 000 euros, moyennant une rémunération de 5 000 euros à la charge de l'acquéreur ; que, le 17 janvier 2014, par son intermédiaire, M.

de la créance évaluée d'office ; qu'effectivement l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que : "La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre

créance évaluée d'office ; qu'effectivement l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que : "La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'aucun "Centaure" mesurant 220 centimètres sur 180 centimètres n'a été fondu

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

X... du fait de la fermeture de son établissement comprend, en l'espèce, la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et le coût du transfert dans un autre établissement ; que le

Sur l’évaluation; Ainsi que cela a été rappelé plus haut, la perte du fonds de commerce du fait du refus du renouvellement est présumée.

Y..., d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas

des experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, tout en admettant "que les actifs seuls étaient évalués forfaitairement" dans l'acte authentique

[O], a pris en location-gérance, auprès de la société FP Nord, deux fonds de commerce à [Localité 4] et a conclu un contrat de franchise avec la société Fra-Ma-Pizz pour chacun de ces deux fonds. 3.

un événement nouveau devant être à nouveau jugé par le tribunal de commerce de Nanterre", parce que "le statut juridique et économique de la [société] Viard vis-à-vis d'Agrial n'a pas évolué depuis le

Y... et de Sylvain est réel ; qu'il convient de se référer aux chiffres afférents à la dernière activité envisagée et sur laquelle une transaction était engagée pour évaluer le préjudice consécutif à la

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M. et Mme [E], alors : « 1°/ que l'acte de cautionnement qui, en l'absence de mention manuscrite, vaut comme commencement de

du 18 décembre 2018, considérant que l'immeuble comme le fonds de commerce vendus étaient affectés d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, et que la venderesse de l'immeuble, qui avait