La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Article 4

—

Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

français cesse de produire ses effets et pour les parties communes.

Article L2442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 71

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis

Article 15

—

En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants prennent

Article 22

—

Le représentant de la société qui aura effectué une souscription de parts ou d'actions, ou l'associé qui aura consenti une cession de parts ou d'actions en violation du présent article sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15000

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code de la sécurité intérieure

-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories

Article 4

—

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie : 1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ; 2° Le

Article 187-2

—

œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Article 53

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 3

—

Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte,

Article 1-3

—

Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :

Article 4

—

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Article 9

—

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article R15-33-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

Article 41

—

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article L145-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

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