Dans les conditions prévues à l’article L. 425-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système organisé de négociation de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des

Article 1

—

délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux vendeurs

Article 2

—

Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : - pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; - chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions

Article 1277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code de la consommation

et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments

Article R310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration

Article Tableau VII bis

—

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

CAS EXCEPTIONNELS - La descente à l'intérieur des accumulateurs peut s'avérer nécessaire :

Article 8-14

—

Le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie en informe le vendeur sans délai.

Article Annexe 2

—

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels

Article Annexe 3

—

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE72 ” : -arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels

Article 3

—

Les contributions exceptionnelles au titre du mécanisme de garantie des dépôts ne peuvent dépasser 0,5 % des dépôts garantis par ce mécanisme, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation du collège de supervision de l'Autorité de contrôle

LEGIARTI000023821508

—

modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences) Professeur des universités de classe exceptionnelle

Article 12

—

L'avancement de classe et à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel.

Article 6

—

Les agents des services publics bénéficieront dès leur retour dans leur administration d'un congé exceptionnel d'un mois à plein traitement.

Article 2

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La classe exceptionnelle, qui comprend six échelons. L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.

Article Annexe V

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D'ADHÉSION À L'OPTION DÉMOGRAPHIE Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires Identification du médecin : Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement les tarifs opposables

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles

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