Codes de loi français

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral

Article D731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale

Article 16

Professions d'infirmier ou d'infirmière-Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4301-1, Art. L4311-12-1, Art. L4311-15, Art. L4311-26, Art.

Article L743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Article ANNEXE

société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.

Article R814-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour

Article 1

de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ; 11° Le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique lorsque l'établissement ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur

Article R162-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct de l'acte aux professionnels de santé libéraux, le ministre chargé de la santé ou le représentant

Article 10

justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Article 9

l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Article 371 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions

Article R6147-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09

Pour l'application de l'article L. 6147-10, les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé d'exercice libéral, les acteurs de santé mentionnés à l'article L. 1435-4 et les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n°

Article 8

l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 29

Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.

Article 14

société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions