CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
15 février 2023
défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire ; qu'en retenant qu'il ne peut être déduit du non-exercice
civ1
61372446cd58014677414231
28 octobre 2003
de l'autorité parentale et fixé au domicile de ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201738
1 décembre 2016
d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à condamnation à une amende civile que si le juge caractérise une faute spéciale commise par une
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement
cr
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521
25 mars 2015
Le jugement déféré. sera confirmé en ce que la SARL RENOVE AZUR a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive puisque que l'action en justice de Monsieur X... était justifiée
2e chambre civile
6438f2e3a942a604f5e9368d
13 avril 2023
Totale numéro 2022/008402 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 prise en la personne de son représentant légal en exercice
6438f2e3a942a604f5e9368f
Totale numéro 2022/008404 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 prise en la personne de son représentant légal en exercice
6137259ccd5801467741f2ef
9 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C300719
12 juillet 2018
Ladite indemnité est destinée à le couvrir des dommages pouvant résulter de l'obligation d'engager des poursuites ( ) » ; Qu'en manière juridique, le terme « poursuite » se définit comme l'exercice d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01100
13 septembre 2017
ont été effectués pour réaliser des travaux ; qu'il convient de chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros ; que pour ce qui est de l'abus d'interjeter appel, la cour rappelle à nouveau que l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
, au lieu de se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour trancher sur le caractère accessoire ou non de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes exercée par la société (et
61372452cd580146774148c8
25 novembre 2004
de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation d'une assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011
17 juin 2025
Les juges précisent que, dans le cadre de ce recours, le ministère de la justice a déposé ses observations le 24 janvier 2024. 14.
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372345cd5801467740794d
18 mars 1999
-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral
ECLI:FR:CCASS:2020:C100757
2 décembre 2020
W... et Mme H...; qu'en outre, et alors que l'association intimée, dûment déclarée, justifie par ses statuts exercer une activité conforme à la destination de la chapelle, la dérive sectaire de la pratique
613723d4cd5801467740eb5f
30 octobre 2001
social ni de l'exécution d'un tel travail, sans préciser les éléments permettant de retenir que l'activité de directrice commerciale n'était pas distincte de l'exercice du mandat social, l'intéressée
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01497
11 septembre 2019
Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Page 29 sur 22200
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.