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443 988 résultats pour « exercice en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire ; qu'en retenant qu'il ne peut être déduit du non-exercice

Source officielle
CC

civ1

61372446cd58014677414231

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

de l'autorité parentale et fixé au domicile de ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201738

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à condamnation à une amende civile que si le juge caractérise une faute spéciale commise par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Le jugement déféré. sera confirmé en ce que la SARL RENOVE AZUR a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive puisque que l'action en justice de Monsieur X... était justifiée

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e9368d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Totale numéro 2022/008402 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e9368f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Totale numéro 2022/008404 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ef

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300719

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Ladite indemnité est destinée à le couvrir des dommages pouvant résulter de l'obligation d'engager des poursuites ( ) » ; Qu'en manière juridique, le terme « poursuite » se définit comme l'exercice d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01100

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ont été effectués pour réaliser des travaux ; qu'il convient de chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros ; que pour ce qui est de l'abus d'interjeter appel, la cour rappelle à nouveau que l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, au lieu de se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour trancher sur le caractère accessoire ou non de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes exercée par la société (et

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c8

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation d'une assemblée générale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Les juges précisent que, dans le cadre de ce recours, le ministère de la justice a déposé ses observations le 24 janvier 2024. 14.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423868

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W... et Mme H...; qu'en outre, et alors que l'association intimée, dûment déclarée, justifie par ses statuts exercer une activité conforme à la destination de la chapelle, la dérive sectaire de la pratique

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb5f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

social ni de l'exécution d'un tel travail, sans préciser les éléments permettant de retenir que l'activité de directrice commerciale n'était pas distincte de l'exercice du mandat social, l'intéressée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01497

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle

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