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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fc89
15 juillet 1971
15 juillet 1971
INSERE AU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DU 30 JUIN 1953 INCLUT DANS LE DEUXIEME LOT LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAISIE, QUI COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46af0
5 mars 1997
5 mars 1997
fins d'obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1) qu'en ne recherchant pas si l'existence
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ae
13 juin 1972
13 juin 1972
ET LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE CHARLES X..., ETAIENT LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES D'UN MEME BAILLEUR, LA SOCIETE DE MONTABOULIN, VENUE AUX DROITS DE DAME Y..., QUE CETTE SOCIETE NIAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c45fec
23 février 1994
23 février 1994
Y..., alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'un bail soumis au statut du fermage est présumée du seul fait de la mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation
Source officielleciv3
613724dccd58014677418f53
23 janvier 2007
23 janvier 2007
code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail
Source officielleciv3
6137231ccd58014677405926
23 juin 1998
23 juin 1998
selon les directives mentionnées au contrat et moyennant le partage des récoltes sans référence aux maxima et minima prévus par le statut du fermage, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300481
7 avril 2010
7 avril 2010
cohabitaient de sorte qu'il a cru légitimement que son père avait qualité pour agir seul et s'est engagé sur le fondement d'un mandat apparent ce d'autant plus que sa mères était parfaitement informée de l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300111
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X..., qui savait que les paiements effectués par la banque avaient pour seule cause l'existence du bail et pour finalité exclusive sa pérennité, indispensable à la conservation de son gage, a commis une
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efca0
5 juillet 1989
5 juillet 1989
retenant que la perception des loyers par Mme B..., sans protestations ni réserves, pendant plus de trois ans, démontrait qu'elle avait accepté les conséquences juridiques pouvant découler pour elle de l'existence
Source officielleciv3
6137209ecd580146773ec854
25 novembre 1987
25 novembre 1987
régulier à la charge des preneurs, alors, selon le moyen, "que la convention qui met à la charge du preneur l'obligation de réaliser des travaux d'entretien constitue non une vente d'herbe, mais un bail
Source officielleciv3
613720e7cd580146773ef5ba
15 mars 1989
15 mars 1989
Jean B..., qui a exploité pendant plus de dix ans dans un immeuble dont les époux E... sont devenus propriétaires, un fonds de commerce de coiffure, était titulaire d'un bail qu'il a valablement cédé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
16 juin 2010
pharmacie face à l'ancienne mairie' en cours de formation pour voir reconnaître l'existence d'un bail renouvelé ; Par jugement du 14 avril 2008, le tribunal de grande instance de Créteil a : -dit
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'existence d'un bail rural au profit de M.
Source officielle3ème chambre
6a0d41bbcdc6046d4744878c
19 mai 2026
19 mai 2026
Les consorts [N] rappellent que la cour a déjà écarté l'existence d'un bail rural en statuant sur l'incident d'exception d'incompétence soulevé par l'EARL L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
d'un bail rural tacite remontant à 1993-1994 ; que, par application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'existence d'un bail rural ne peut être reconnue que sous les conditions
Source officielle1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a38
19 juillet 2022
19 juillet 2022
' Concernant l'existence d'un bail au profit de M.
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, [YE] [B] et [OA] [T] [I] [EF] sollicitent l’existence d’un bail verbal et produisent pour en justifier : une attestation manuscrite de [M] [B] datée du 14/03/2024, accompagnée de la copie
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300403
11 mai 2022
11 mai 2022
contre-partie de l'occupation et non la volonté de poursuivre un nouveau contrat, ne permet pas à lui seul de caractériser l'existence d'un bail verbal.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f950fa40f8b0008cb77f7
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris sur l'ensemble de ses dispositions, - en conséquence, - reconnaître l'existence d'un bail rural au profit de l'EARL [Adresse 16] sur les
Source officiellePage 29 sur 4082