que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

X... de l'existence d'un compromis antérieur à son offre d'achat, cette circonstance n'ayant pas été de nature à vicier son consentement de quelque façon que ce soit dès lors qu'elle avait été expressément

Localité 1] (27), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de AVGLR (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984 844 324, Commerce de détail de biens

562 000, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], ellemême présidente de [Localité 3] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 870 318, Location de terrains et d'autres biens

que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien

que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien

que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien

L'état hypothécaire a révélé l'existence, sur ces deux terrains, d'inscriptions prises, du chef de société VINCENNES PROMOTION, pour un montant de 760 000 ç, au profit de la société CDR CREANCES.

Sur l'existence de relations financières anormales entre la SARL CH VAL 05 et la SCI CLV INVEST : Le liquidateur judiciaire indique qu'à la lecture du dernier bilan connu de la société CH VAL 05, pour

d'une situation privilégiée.

Désigne la SELARL [F] [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL [Q] [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL [E] [K], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

La SARL URBAN 5 a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'aux comptes annuels concernant l'exercice clos au 31 décembre 2024.

La SARL APR Alpes Formation a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'à l'exercice clos au 31 mai 2025.

titres sociaux, fusions, associations ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ; toutes prestations d'animation et de services de quelque nature que ce soit ; propriété, administration, gestion des biens

pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [Q] [T], * Monsieur [A] [H], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [V], bien

d'une poursuite d'activité, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien

exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence