afférentes aux périodes durant lesquelles ils ont exercé une activité salariée hors du territoire français ; qu'en effet ces derniers, et particulièrement les ressortissants sénégalais compte tenu de l'existence

de l'espèce mettait exclusivement des obligations à la charge de l'exploitant du Golf qualifié de "preneur", lesquelles ne contredisaient pas l'existence d'une convention d'occupation précaire ; qu'en

X... et la société Noell Reggiane France, le mandat social avait absorbé le contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu

époux B... engageant ces derniers par les travaux qu'il commandait, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1984 du Code civil, alors, que 2°) les juges du fond n'ont pas à rechercher d'office l'existence

parties de cette clause mentionnée en caractères apparents dans le cadre de relations habituelles d'affaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 17 de la convention

demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé en retenant qu'aucune intention de dissimulation d'activité salariée ne pouvait être imputée à l'employeur dès lors qu'il croyait à tort en l'existence

X... une certaine somme d'argent à titre de solde du prix de vente d'un fonds de commerce de tôlerie-carrosserie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges qui retiennent l'existence d'une vente

interjeter appel des décisions du tribunal administratif et qu'elle avait réglé l'honoraire fixe dans les conditions figurant dans le courrier du 18 octobre 2001, ce dont il se déduisait nécessairement l'existence

envisagé le caractère onéreux des prestations, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que l'existence

celles-ci ne lui étaient pas applicables, alors que, par ailleurs, il n'a, en dix ans d'activité dans la société, présenté aucune réclamation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence

En effet, compte tenu du statut de Monsieur Y... au sein de la société et de l'existence une convention de forfait, l'employeur était de façon implicite informé et à l'origine des heures supplémentaires

d'appel a violé l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne recherchant pas si cette procédure de modification de la forme juridique d'une entreprise ne matérialisait pas l'existence

l'existence d'une convention verbale de transfert de propriété concernant ce poulain.

au titre de l'honoraire de résultat, a proposé à titre transactionnel, par courriel du 25 juin 2015 puis par « texto » du 17 mai 2017, le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence

; qu'aucune déduction ne peut être faite de ce que, en première instance, les appelants ont conclu à l'existence d'une convention d'occupation précaire, d'une part, parce qu'il s'agit d'un point de droit

COPROPRIETE ST MICHEL ne fait état d'aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété ou en qualité de syndic alors que la BPO justifie de l'existence de conventions particulières

L. 412-11 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions, le SNPMA invoquait très précisément les caractéristiques particulières de la profession de médecin, de sa spécificité consacrée par l'existence

attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence