des exploitations. 11.

vu la procédure d'information suivie... contre X... personne nommément visée dans la plainte et témoin assisté :... ", puis, " vu la notification au mis en examen détenu et les lettres recommandées expédiées

d'un fonds de commerce qu'à la condition que leur privation soit de nature "à compromettre l'exploitation du fonds" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de l'appartement du ... était de nature

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

des licences sans trancher la contestation sur la portée juridique de cette cession quant au droit d'exploiter en l'absence d'une telle autorisation municipale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

du commerce de restaurant « [10] » sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, dit qu'elle était autorisée à reprendre l'exploitation du restaurant sous

Bonneville, ni préciser en quoi le cas échéant une telle exploitation qui avait été autorisée par arrêté serait fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en ne s'expliquant

, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ;

X... ; que, le 4 mai 2000, la société a demandé au juge chargé du contrôle des expertises, le remplacement de l'un des membres du collège d'experts, M.

alléguées par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation

attaqué (Colmar, 9 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts

taxation des plus-values sur dommages matériels, en application de l'article 2.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance, chef de réclamation retenu à l'origine par l'expert

, les dégradations à la propriété mobilière et immobilière d'autrui ; "aux motifs d'une part que le 10 septembre 1986, à Gap, vers 3 heures du matin, un incendie a détruit le commerce de brocante exploité

, ainsi que la société, le 8 novembre 1994, devant le tribunal de grande instance de Digne, aux fins de rétablissement de la prestation, de délivrance du programme d'arrosage et de désignation d'un expert

effectués par le CEBTP, la cour n'a pu, sans mieux s'expliquer, n'en retenir que trois; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'en outre, le CEBTP et l'expert

demandé au juge des référés de faire injonction à la société Cegelec, la société CGA et la société Alcatel Alsthom d'offrir aux salariés des emplois compatibles avec leur compétence, de désigner un expert