Codes de loi français

Article 151-1.02

"Arrêt d'opération ou d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation ou toute opération en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

valeur ajoutée au titre de la vente des viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié

Article 4

-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées : -les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces

Article Annexe IIIa

TYPES D'ACTIVITÉS RÉALISÉES →La préparation du transport routier de marchandises →La réception des marchandises →Le suivi du transport routier de marchandises →La préparation des commandes et des expéditions ENTREPRISE D'ACCUEIL 2 PÉRIODE

Article Annexe IV

En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve. L'ajout de la correspondance des épreuves facultatives sera mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/

Article 2

Le délai d'envoi des extraits de jugements ou d'arrêts est fixé à trente-cinq jours à compter soit de la date de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir

Article 29

Le congédiement est signifié à l'intéressé par lettre recommandée.

LEGIARTI000048490088

du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers, le régisseur de recettes du ministère des affaires étrangères applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires à toute expédition

Article 68

Sont notamment établis conformément aux prescriptions des articles 67-3 et 76-1 du présent décret, les expéditions, extraits littéraux ou copies destinés à être conservés dans les registres du service de la publicité foncière : - Des actes de l'autorité

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés

Article 7

rapport du fait d'une insuffisance de la connexion internet, les photographies des équipements et lieu de l'opération sont géolocalisées, horodatées de manière fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés

LEGIARTI000050745256

6h45 à 6h59 3 2 7h à 7h59 3 8h à 8h59 9h à 9h59 4 10h à 10h59 11h à 11h59 12h à 12h59 4* 13h à 13h59 14h à 14h59 4 15h à 15h59 16h à 16h59 17h à 17h59 18h à 18h59 3 19h à 19h59 20h à 20h59 21h à 21h59 22h à 22h59 4* signifie

Article Annexe V

3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 2 - 2 - 2 SEITA 0 - 6 0 - 1 - 1 0 - 1 - 1 0 - 1 - 1 0 0 0 CRPCEN 0 - 12 0 - 2 - 2 0 - 1 - 1 0 - 2 - 1 0 - 2 - 1 Le signe (-) signifie

Article 11

de constitution doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de renseignements remis par le conseil régional de l'ordre, dûment rempli en deux exemplaires ; 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition

Article 3

de fermentation aérobie ; ― une aire* (ou équipement dédié) de maturation ; ― une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation, le cas échéant ; ― une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Une expédition est également transmise au ministre de la défense.

Article 34

annotations sur le fichier immobilier ; il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition

Article Annexe 4

Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...

Article 7

Sur un signal d'anticipation (modal R15 ou directionnel R16), le feu jaune clignotant signifie aux usagers concernés qu'ils peuvent franchir la ligne d'arrêt du signal tricolore circulaire R11 associé, bien que celui-ci soit au rouge, mais en toute prudence