société Keolis « d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public », alors que la convention de mise à disposition du terrain à la société Gnvert pour l'installation d'une station

de Nantes début novembre 1999 quant à une utilisation par les filiales du Groupe X... du logiciel Mediacoif comportant un programme permettant d'occulter des factures ou des prestations clients des stations

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le président de la métropole de Lyon a créé 55 nouvelles autorisations de stationnement

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" A, EN 1977, CONCLU AVEC LA VILLE DE BRIVE UNE CONVENTION LUI CONFIANT L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UNE STATION

préfet de la Moselle a refusé d'annuler la preuve de dépôt du 13 mars 2019 délivrée à la société Transports Barrière SARL pour l'exploitation d'une unité de broyage, concassage, criblage ainsi que d'une station

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, par contrat du 10 juillet 1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1984) que la société Shell Française (société Shell) a confié à compter du 1er avril 1981 à la société Amaru l'exploitation d'une station-service

T... reconnaissant l'existence du raccordement des eaux usées du fonds [...] à la station d'épuration existant sur son fonds [...] exploitant l'hôtel Amaudo, il y a lieu de considérer que c'est à tort

[O] fait principalement valoir que le local commercial était une installation classée soumise à des prescriptions techniques très strictes, notamment lors de changement d'exploitant, le nouvel exploitant

Pour autant, elle dispose de la faculté de rapporter la preuve de l’existence de cet acte qui constitue le fondement de son droit sur les treize emplacements de stationnement contesté par l’exploitant

A... à stationner sur le territoire de la commune.

de stationnement n° 332, celle-ci ne pouvait plus être réattribuée ; - à défaut d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement du numéro de taxi n° 332 depuis le 11 février

du parking Paixhans ; elle a créée des offres de stationnement adossées aux nouveaux centres commerciaux ; le stationnement résident a constitué un frein au développement du parking car en moins d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL,

L'article 2 de cet arrêté précise : " Seules les autorisations de stationnement (ADS) délivrées dans ces communes, antérieurement au 15 février 2021, permettent à leur bénéficiaire de stationner aux emplacements

, sont les pièces suivantes : / 1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ; / 2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme