leur charge en matière de droits d'enregistrement, alors : « 1°/ que la limitation du périmètre d'éligibilité posée à l'article 787 C du code général des impôts porte sur les biens affectés à l'exploitation

Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend

ou salmonellose dans un commerce ou établissement de thermes - ne relevant précisément pas d'une épidémie au sens commun » ; qu'en statuant ainsi, quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

contredisant la définition usuelle de l'épidémie » et qu'elle prive l'assuré de garantie au regard de la clause d'exclusion ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

reconventionnellement la déchéance des marques appartenant à la société ULN ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de déchéance pour non-exploitation

en cas d'épidémie, et aboutit à la vider de sa substance » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative

Vinci et MRF, soutenant, dans le dernier état de leurs écritures, que la SAGED s'était portée fort de la non-exploitation de ce site par ses filiales, ont recherché la responsabilité de la société CDR

contredisant la définition usuelle de l'épidémie » et qu'elle prive l'assuré de garantie au regard de la clause d'exclusion ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

contestent pas avoir refusé de transmettre à l'expert une partie des pièces sollicitées mais soutiennent que cette transmission était inutile dans la mesure où elle concernait l'ensemble de leur exploitation

AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION ET SE VOIR APPLIQUER L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

FAUTIVE - DE CAILLOUX DE RESIDUS OU DE BOUE SUR LA CHAUSSEE PAR LA CHOSE ASSUREE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AVAIT RISQUE DE CIRCULATION ET NON D'EXPLOITATION, DU FAIT

cour d'appel ayant d'abord constaté que les marques litigieuses avaient été déposées en 1980 et 1984, il en découlait, en l'absence de tout commencement d'usage suivi d'interruption, que ces marques, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teledis, dont le siège est à Paris (16e

constituait un facteur déterminant de la notion d'épidémie, qui se heurtait à l'hypothèse d'une pathologie cantonnée à un seul établissement, cependant que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

[K], qu'à défaut de preuve de l'absence d'exploitation personnelle des deux parcelles de 6 505 m² dont M.

entretenu, en nature de lande et de terres non exploitées » (arrêt p. 5), qui « ne permet pas un passage d'homme et ne constitue pas une voie d'exploitation » (jugement p. 3), cependant qu'elle avait

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE