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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3ddd3
2 juillet 1965
2 juillet 1965
A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES, ADMIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE POUR LA PARCELLE D 1151, ETAIT DEJA RECONNU POUR LES DEUX AUTRES PARCELLES, PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 OCTOBRE
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b1
8 octobre 1970
8 octobre 1970
; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT PROPOSE UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR DU FONDS
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa96
31 mars 1971
31 mars 1971
QUE LES APPELANTS AVAIENT, SUR CE POINT, ACCEPTE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT FIXE UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 25% JUSQU'A 30000 FRANCS ET DE 20% POUR LE SURPLUS ET QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb1
12 octobre 1971
12 octobre 1971
2 AOUT 1960 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ANCIEN PROPRIETAIRE NE RECOUVRE SON DROIT DE PROPRIETE QU'AU MOMENT OU UNE NOUVELLE CESSION, CONSEQUENCE DE SON DROIT A RETROCESSION, LUI EST CONSENTIE PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4218c
12 octobre 1976
12 octobre 1976
L'ARTICLE 9 TER, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET A ETE SUIVIE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA REQUETE AUX FINS DE FIXATION DE L'INDEMNITE AYANT ETE ADRESSEE AU MAGISTRAT PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c5
28 janvier 1987
28 janvier 1987
attaqué ne tire pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles les locataires avaient accepté l'indemnité forfaitaire agricole offerte par l'autorité expropriante
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405afb
17 juin 1998
17 juin 1998
à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant
Source officielleciv3
61372371cd58014677409d7f
23 février 2000
23 février 2000
trouble d'exploitation en retenant la méthode d'évaluation de son choix, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expropriant
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La commune de [Localité 8], expropriant, a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 18 juin 2020 à l'encontre de la SCI Alchagui.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301117
20 décembre 2018
20 décembre 2018
calcul et s'agissant non pas de la perte du fonds de commerce mais d'une perte partielle de la surface liée à l'activité de brasserie-restaurant, il y a lieu de retenir la somme de 86.625 € que l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300729
5 juin 2012
5 juin 2012
hangar ouvert de 400 m2 soit, tout compris 22 % des parcelles expropriées qui constituent une même unité foncière ; qu'il convient d'observer que les termes de comparaison produit par l'autorité expropriante
Source officielleciv3
60794c719ba5988459c45760
3 octobre 1991
3 octobre 1991
profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), des parcelles cadastrées AH 126 et 127, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er août 1989) se réfère à des termes de comparaison cités par l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152f
9 mai 2014
9 mai 2014
Les époux Y... par mémoire du 15 mars 2012 ont rejeté l'offre de l'autorité expropriante et estimé la valeur de leur immeuble à la somme de 189 135 euros et ont réclamé en outre 20 000 euros d'indemnité
Source officielle2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SPLA Territoires publics, entité expropriante, soutient avoir vainement proposé aux intéressés une offre amiable d'indemnisation.
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SPLA Territoires publics, entité expropriante, soutient avoir vainement proposé à l'intéressé une offre amiable d'indemnisation.
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d235
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SPLA Territoires publics, entité expropriante, soutient avoir vainement proposé à l'intéressée une offre amiable d'indemnisation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 588 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 162 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.
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