Codes de loi français

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services

Article 64

La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent.

Article 37

La citation précise les faits reprochés et la peine requise.

Article IV

La nomination des représentans à l’assemblée nationale sera faite par départemens.

Article Annexe 4

Le document de transport fait figurer les informations suivantes :

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Article R6152-612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 71

Les praticiens attachés perçoivent après service fait :

Article L5424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits