Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité

Article L573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code général des impôts

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article R49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour

Article 223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 226-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article D334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° Des infractions éventuellement commises

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

maintenance de ces réseaux ; 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion

Article 8

—

En lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques et au titre de l'Etat et des organismes publics nationaux, il pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code de l'environnement

-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 : 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

transversales de la mer, par le préfet maritime pour : 1° Les infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II du présent code ; 2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises

Article 131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.

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