Faits et procédure 2.

exercé une activité de constructeur de maison individuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les

, e, f) sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, Troisième demande subsidiaire : Vu les articles 1184 ancien et 1227 nouveau du code civil, Au vu de la gravité des fautes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1991), que la société civile immobilière Le Muguet (la SCI) a fait

Y... fait grief à l'arrêt du 18 juin 1990 de le condamner à payer à M.

Z... ait fait valoir devant les juges d'appel que devait être déduite du montant du préjudice dont la société ACF demandait réparation la valeur du bateau dont restitution lui avait été faite ; que, le

Faits et procédure 1.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2023), M.

construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études Coteba, de la société

[C], architecte assuré auprès de la MAF, depuis en liquidation judiciaire, a fait construire un immeuble, placé ensuite sous le régime de la copropriété. 3.

Faits et procédure 1.

1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre l'engagement de construire

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe construct et de limiter la condamnation

U... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal ; Attendu que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

construire, en 1972, un ensemble pavillonnaire par les sociétés Saintot, Zani, Migeon et Lyonnaise d'application de matériaux modernes, entrepreneurs, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait