FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LE CONGE, METTANT FIN AU BAIL DE L'APPARTEMENT, DELIVRE PAR LES CONSORTS X...

, en particulier de l'obligation de quitter les lieux, de les rendre en bon état d'entretien et de réparations locatives, de remettre les clés en fin de bail, et que la défaillance des époux Y..., cessionnaires

AMELIORATIONS POUR L'EVALUATION DE LA SURFACE CORRIGEE QUI A ETE PORTEE DE 440M2 A 550 M2 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS ETAIENT RESTES SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX A LA FIN

renouvellement du contrat par le propriétaire était fondé sur un motif légitime et sérieux ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X..., l'arrêt énonce que les parties ayant été d'accord pour mettre fin

CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT ; QUE PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1959 REDUISANT DE 6 HECTARES 40 A 2 HECTARES LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT DU FERMAGE, UN BAIL

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) que la Société Immobilière Financière des Allumettes (SIFA) a renouvelé en 1975 le bail commercial, portant sur des locaux

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 1987), que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M.

indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail

Y... a donné à bail à M. X..., à compter du 1er septembre 1991, un local lui appartenant pour qu'il y exploite un débit de boissons ; que la validité de ce bail était soumise à la condition que M.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL

. ; Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, les époux Y... ont consenti aux époux Jean-Marie Z... un bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus

La cour rappelle qu'un congé met fin au bail.

Sur la fin du bail 1.1.

, par rapport au nombre relevé en fin de bail, - il ressort du rapport d'expertise que cette obligation contractuelle a été respectée, - s'agissant du chai, il ressort de l'état des lieux de sortie du

D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS DE BAIL

En 1995, le propriétaire du requérant engagea une procédure en résiliation du bail. Il fut débouté en première instance et en appel.

La Cour de cassation a dit qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du [Localité 31] et M.

Enfin, la clause d'accession « en fin de bail » est ambiguë et doit s'interpréter contre le bailleur, dès lors que le bail prévoit la faculté pour le bailleur d'exiger la remise en état des locaux.

Cet avenant prévoit en son article 3, qu'à la fin du bail principal, si le preneur décidait de poursuivre la location par un nouveau bail, le loyer proposé pour le lot nº1 sera le présent reconduit à sa

sur les mêmes locaux de sorte que les sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail initial en sus des sommes versées à titre de garantie ne peuvent s'analyser que comme des sommes