de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de l'activité professionnelle au sein de notre entreprise» Par décision du 07 décembre 2015, le conseil de prud'hommes

touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée initialement prévue de douze mois, stipulant qu'elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction, précisait que la partie désirant mettre fin

D..., désigné mandataire liquidateur, a mis fin au contrat d'apprentissage le 30 juin 2014.

Par un arrêt n° 14MA01635 du 21 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EMCC contre ce jugement.

En 2010, il a donné mandat à sa fille, Mme [R] [G], épouse [H], de mettre fin au contrat de location du coffre et de distribuer les sommes provenant de la vente des métaux précieux qui s'y trouvaient.

intitulé « contrat de distribution des produits Waters sur le territoire algérien». 5- En janvier 2010 le fils du gérant de la société Sodmilab a créé en France la société Karsman, spécialisée

Le 28 janvier 2015, la société Dover Europe SARL a mis fin au contrat de travail. 4.

DU CONTRAT - LICENCIEMENT

DU CONTRAT - LICENCIEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1984 par laquelle le

Par lettre du 13 décembre 2013, la société a répondu à son courrier et il a reçu ses documents de fin de contrat à la fin du mois de décembre. Par requête du 31 décembre 2013, M.

du dossier en estimant que la chambre de commerce et d'industrie ne justifiait pas des dépenses liées à la réorganisation de son service comptable et financier qu'aurait entraînée la résiliation du contrat

de son mandat, le président du gouvernement de la Polynésie française a mis fin au contrat de travail de la salariée à compter du 17 mai 2001 au soir ; que, par contrat de travail du premier août 2001

à durée déterminée, - 1 394,69 € net à titre d'indemnité de fin de contrat, - 663,63 € brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 4 au 25 mai 2016, - 66,36 € brut au titre

de travail de Mme [Z], l'association ADAPEI 92 a transmis à cette dernière ses documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail précisant que

d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications

L'employeur devra délivrer au salarié les documents de fin de contrat rectifiés. L'employeur devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux.

opposé et a invoqué l'existence d'un accord entre les parties pour mettre fin au contrat de location-gérance à compter du 11 janvier 1993 ; Attendu que la société Sogorest fait grief à l'arrêt d'avoir